Bonjour,
Lors de sa réunion du 12 juin, le
conseil municipal a pris une délibération octroyant aux forains un emplacement
du domaine public et leur demandant, en contrepartie, le paiement d’une
redevance pour occupation du domaine public. Jusque-là, rien de plus normal (ce
n’est d’ailleurs pas le cas, semble-t-il, du club de tennis).
Mais la même délibération confie
au comité des fêtes la perception de ces droits de place.
Le comité des fêtes est-il au
courant de la situation délicate dans laquelle le place Madame le maire et son
conseil municipal ?
En effet, les recettes tirées de
l’occupation du domaine public ont la nature de deniers publics. Elles doivent
alors être encaissées ou reversées au comptable public. L’association qui
encaisse ces recettes encourt le risque d’être considérée comme gestionnaire de
fait de fonds publics.
Et une délibération accordant la
perception de redevances d’occupation du domaine public à une association ne
confère pas à celle-ci une habilitation suffisante pour conserver ces recettes.
Il serait donc judicieux, pour ne
pas mettre en difficulté les membres du comité des fêtes, dont il faut saluer
l’engagement bénévole et l’énorme travail, que le maire régularise cette
situation.
MIDL 31280
Bonjour,
RépondreSupprimerLes choses ont pu changer mais à ma connaissance il devrait y avoir un régisseur à la mairie qui est chargé de recueillir les recettes municipales. Celles-ci étant déposées ensuite à la perception. Je pense donc qu'il n'est pas possible légalement de faire encaisser une redevance d'occupation du domaine public par un particulier qui n'est pas employé de la mairie.
Il faudrait prévenir les responsables des fêtes.
RépondreSupprimerIls sont honnêtes et ne savent peut-être pas les règles.
Sincèrement, ces gens ne méritent pas d'avoir des ennuis.
Vous ne pouvez vous en empêcher, vous oubliez délibérément de parler du terrain de football, de celui de pétanque et de toutes les associations présente dans l'enceinte de l'ancienne école primaire!
RépondreSupprimerAUCUNE ne paye de redevance!!!
mais de quoi parlez-vous en terme de redevance ?
SupprimerLes adhérents des associations ne payent rien.
les gens payent leur cotisation au foyer rural.
Ils ont une carte. Ils participent.
Dans le cas du comité des fêtes, c'est different.
Les forains, les prestataires extérieurs payent, pas au comité des fetes mais à l'agent mairie, le garde municipal.
Demandez-lui il gère tout ça.
MIDL reproche au tennis de ne pas payer de redevance pour l'occupation du domaine public, moi tout ce que je dis c'est que ni le club de foot , ni le club de pétanque et encore moins les associations présentes dans l'enceinte de l'ancienne école primaire ne payent de redevance!
SupprimerLe club de football ou le club de pétanque n'occupent pas de façon permanente et exclusive les installations mises à leur disposition.
SupprimerLe cas du club de tennis est bien différent.
Il occupe en effet de façon exclusive et permanente, pour le bénéfice de ses seuls adhérents, des installations financées par de l'argent public et faisant partie intégrante du domaine public.
De plus, les frais de fonctionnement de ces installations (entretien, maintenance, électricité, ...) sont supportés par la commune, donc encore avec de l'argent public.
Qui plus est, le club perçoit une subvention de la commune.
Tout bénéfice, quoi !
Alors que l'usage veut (et la jurisprudence confirme) que tout occupant du domaine public acquitte une redevance, généralement fondée sur trois critères :
- la valeur locative des installations,
- les frais à la charge de la collectivité,
- les avantages retirés par l'occupant du domaine public, par exemple les recettes qu'il peut en retirer.
L'usage veut aussi qu'une fois le montant de cette redevance fixé, la collectivité accorde une subvention d'un égal montant.
Et tout le monde est quitte !
Dans le respect des contribuables.
Il est vrai que le terrain de pétanque est ouvert à tout le monde, mais dire qu'il en est de même pour le terrain de football, municipal au passage, payé et entretenu par la municipalité est ouvert à tout le monde, prenez donc un ballon et allez jouer dessus, vous vous ferez sortir, on vous dira qu'il appartient au club de foot!
SupprimerIl me semble au passage que la mairie et les écoles viennent de signer l'accort leur permettant d'utiliser la salle comme gymnase mais là encore personne ne dit rien!
Le club de tennis est aussi au maximum du nombre de licencié (plus de 140) autorisé par la fédération. pour l'exploitation de 2 courts!
Dans votre jolie discours vous oubliez de parler de toutes les associations qui bénéficient gratuitement des locaux de l'ancienne école, propriété de la mairie, et qui si elles devaient payer une redevance, disparaîtraient sûrement.
Tout le monde est quitte!
Franchement, le comité des fêtes ne mérite pas d'ennuis.
RépondreSupprimerIls sont tous très dévoués à la Commune et n'ont pas une once de malhônneté.
Il faut donc, s'assurer du fait, et les prévenir.
Je crois que ne pas le faire ne serait pas digne de ce blog, élèment qui permet de s'exprimer.
Bonjour,
SupprimerVous êtes libre de les prévenir, surtout si vous les connaissez personnellement!
NB: je suis entièrement d'accord avec vous: leur dévouement est remarquable et ils ne méritent certainement pas d'avoir des ennuis à cause d'une mairie incompétente, et le mot est faible!
Malgré cette irrégularité réglementaire flagrante, digne d'un débutant en finances publiques, il est quand même étonnant qu'aucune observation n'ait été faite en Conseil Municipal et que l'ensemble du Conseil ait voté la décision comme un seul homme! Certains conseillers, pourtant, semblent à l'affût de tous types d'anomalies touchant aux règles de forme et de procédure.
RépondreSupprimerDe nombreuses actions semblent.... Qui est à même de juger celles-ci, comme pas normales, voire illégales ?
RépondreSupprimerLes administrés, la prefecture, un expert ?
De toutes les mamières, les élus, simple élus ou adjoints sont responsables par manquement de contrôle au bon déroulement de l'activité municipale.
Ils sont élus, donc responsables peut-être pour certains pas tout à fait coupables.
Reconnaissons au passage le courage d'un qui, lui, a rempli sa mission et a su s'opposer.
Un, peut-être deux, c'est pas grand chose.
Je suis bien d'accord avec vous: la plupart des conseillers sont des lâches.
SupprimerA noter cependant le climat délétère dans lequel se déroulent les conseils municipaux: il en faut du courage pour s'exprimer!
Le petit caporal ne daigne même pas répondre aux questions de certains conseillers et fait répondre un des sbires.
On n’ose imaginer comment peuvent se dérouler les réunions non publiques : cela doit ressembler à un lynchage permanent lorsqu’un conseiller ou adjoint ose mettre en doute la parole divine…
Comment peut-on aider les 2 ou 3 conseillers / adjoint qui ont plus de courage que les autres ?
le climat délétère a été dénoncé dès le début.
SupprimerCeux qui ont osé le faire, sont morts moralement et encore menacés aujourd'hui.
Accès à rien, qu'au silence ! ou à la punition.
Est-ce bien sous la féodalité que l'esclavage existait ?
RépondreSupprimerLa féodalité est-elle abolie ?
Les privilèges réservés à certaines associations, administrés et surtout agents qui commandent seront-ils, abolis ?
Maintenant, peut-être la justice est efficace. il fallait bien finir par y arriver.